Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 8 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter est de : 110 000 F pour le fichier France entière ; 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.
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