Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 8 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
De plus, au titre des droits privatifs que détient l'I.N.S.E.E. sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.
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Prolegi/LEGITEXT000005618249#art-8