Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un traitement automatisé dénommé " PENSOME " ayant pour finalité l'instruction et le suivi des dossiers de pension des agents titulaires du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000005620755#art-1