Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'état civil, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, la vie professionnelle et le suivi de pension de l'agent. Le détail des informations figure en annexe du présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005620755#art-2