Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions : - le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ; - le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ; - le directeur du personnel et des services du ministère ; - le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ; - l'agent, pour les informations qui le concernent.
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Prolegi/LEGITEXT000005620755#art-3