Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 5 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1997, à 86 milliards de francs. En moyenne sur le mois de février 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 57,6 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005623181#art-6