Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 27 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000006055812#art-6