Art. 1-2
3 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents placés sous l'autorité du chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030291828#art-1-2