Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025562611
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-9
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Prolegi/LEGITEXT000025562594#art-legiarti000025562611