Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.
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Prolegi/LEGITEXT000025564576#art-13