Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire d'un avis technique ou d'un document technique d'application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l'article 10.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025564576#art-4