Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application. Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.
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