Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée comme suit : 1° Un président ; 2° Trois représentants du ministère chargé de la construction ; 3° Un représentant du ministère chargé de l'éducation ; 4° Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ; 5° Un représentant de l'Association française de normalisation ; 6° Un représentant de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction ; 7° Deux représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés ; 8° Douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment. Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 6°. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants, pour ceux mentionnés à l'alinéa précédent, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000025564576#art-8