Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet. Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président. Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.
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Prolegi/LEGITEXT000025564576#art-9