Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027207315#art-2