Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000028782881#art-1