Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cinq barèmes (hors taxes et hors CTA), applicables sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, joints en annexe, uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028821239#art-3