Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 4 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028821239#art-4