Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Propriété des systèmes et des données. Le système d'information sécurisé de déclaration des substances et mélanges « déclaration-synapse » est la copropriété de l'Etat et de l'INRS. L'Etat et l'INRS en assurent la comaîtrise d'ouvrage. L'Etat en délègue le pilotage opérationnel à l'INRS. Le système informatique « déclaration-synapse » ainsi que l'ensemble des développements informatiques réalisés sont la propriété de l'INRS. Les données fournies par le déclarant lors de la réalisation de sa déclaration sur « déclaration-synapse » restent la propriété du déclarant.
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Prolegi/LEGITEXT000032308031#art-7