Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3512-20 du code de la santé publique comprend notamment : a) Les encres activées au contact de la chaleur ; b) Les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ; c) Les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ; d) Les languettes détachables ; e) Les éléments rabattables ou glissants.
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Prolegi/LEGITEXT000032277636#art-6