Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 14 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication : - par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ; - par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000034416109#art-4