Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées pendant une durée d'un an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036767951#art-5