Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant en section de technicien supérieur maritime bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Elle concerne l'étudiant boursier titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français inscrit en classe de mise à niveau (MAN) ou en première année du brevet de technicien supérieur dans un lycée professionnel maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000036771926#art-1