Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en section de brevet de technicien maritime est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036771926#art-5