Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036771926#art-7