Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves bénéficiant d'une bourse au mérite relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée professionnel maritime dans un cycle conduisant au baccalauréat professionnel conservent le bénéfice de cette bourse sauf s'ils sont redoublants.
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Prolegi/LEGITEXT000036761189#art-4