Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 23 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et jusqu'à l'atteinte du plafond de captures de la zone VIII dans les conditions définies par le présent arrêté. La pêche de la raie brunette (Raja undulata) est autorisée du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038260472#art-1