Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'avis conformes sont adressées par les services du ministère au responsable ministériel des achats au plus tard un mois avant la date prévue de lancement de la consultation. Le responsable ministériel des achats rend son avis dans ce délai d'un mois maximum. Il remet au service demandeur son avis conforme en vue de sa transmission à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et informe le comité ministériel des achats mentionné à l'article 5 des suites données à ses avis.
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Prolegi/LEGITEXT000038322800#art-4