Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des achats du ministère de la culture définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère. Il est notamment consulté sur l'évaluation de la performance des achats du ministère, le pilotage des plans d'action achat ainsi que sur la construction et la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles et ministérielles.
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Prolegi/LEGITEXT000038322800#art-5