Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats. Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038322800#art-7