Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045408385#art-3