Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ENTRÉE À L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des matières des épreuves des concours ouvrant accès à l'Institut national du service public est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047329993#art-7