Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000047359942#art-10