Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité " agroéquipement " du baccalauréat professionnel peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047359942#art-7