Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rouen, dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000049359820#art-1