Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 27 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A la sous-direction des achats et du développement durable : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : Mme Katherine ROBERT, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice ; M. Xavier REGORD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, conseiller expert, rattaché au niveau sous-direction ; M. Alexandre OBERLIN, attaché territorial, chef du bureau des procédures de la commande publique ; M. Philippe CHAMOUTON, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des procédures de la commande publique ; M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ; M. Claude LAWSON, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ; Mme Suzy BRISSAC, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051377513#art-3