Art. 5
6 / 6En vigueur depuis le 13 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 du décret du 9 janvier 1852.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071758#art-5