Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000019756489#art-3