Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde de 600 millions de francs au taux de 11,30 %, assortie de bons de souscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006073351#art-1