Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 27 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1.971 F pour l'emprunt à taux fixe et au prix d'émission de 1.980 F pour l'emprunt à taux révisable annuellement. Elles seront émises jouissance du 25 novembre 1985 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073352#art-2