Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 20 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau des droits propres étudie, propose et met en oeuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, les projets touchant aux droits des femmes et à leur extension, notamment en matière de droit civil et pénal, de politique familiale, de sécurité sociale, de fiscalité, de santé et de sexualité. Il contribue à la prise en compte des femmes dans les programmes d'insertion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006076896#art-4