Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617064#art-2