Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES ET AUX JURYS›Sect. Section 1 : Organisation des épreuves.
Art. 4
4 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté ouvrant les concours et l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000005617431#art-4