Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES ET AUX JURYS›Sect. Section 2 : Jurys des concours et de l'examen professionnel.
Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005617431#art-9