Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales dans la circonscription duquel est situé le poste principal d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622139#art-3