Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de département sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624676#art-2