Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624676#art-4