Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre français du commerce extérieur est inscrit sur la liste prévue par l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale susvisé, pour ses personnels recrutés en France et affectés à l'étranger en tant que chargés de mission agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000005624636#art-1