Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000019862091
5 / 5En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E RÉPARTITION DU DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS AU TITRE DE LA RECOMPOSITION DE L'OFFRE DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE EST EUROPÉENNE RÉGIONS DROIT À COMPENSATION (valeur 2007) Alsace 3 091 150 € Champagne-Ardenne 15 329 150 € Lorraine 14 108 515 € Picardie 11 656 695 € Total 44 185 510 €
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