Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale « handicap-santé » autorisé par le décret du 21 juillet 2008 susvisé, un fichier de données individuelles, extrait du fichier mentionné au I de l'article 1er, est mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La documentation afférente à ce fichier est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000019935506#art-2